Conditions générales de vente

Version en vigueur au 25 juillet 2026. Version 1.0.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société JET Company, exploitant le site terrassexpert.com (ci-après le « Vendeur » ou « Terrass'Expert »), auprès de tout acheteur (ci-après le « Client »), qu'il agisse en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Le Vendeur commercialise des produits destinés à la construction et à l'aménagement de terrasses : plots réglables et accessoires de plots, dalles en grès cérame et matériaux de revêtement, profils de finition, lambourdes, visserie et accessoires associés (ci-après les « Produits »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, dont un exemplaire est adressé au Client avec la confirmation de commande.

Article 2 - Identification du Vendeur

Dénomination sociale : JET Company
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 1,00 euro
Siège social : 3 rue de la Boudrelle, 59181 Steenwerck, France
RCS : 999 513 054 R.C.S. Dunkerque
SIRET : 999 513 054 00018
Identifiant européen (EUID) : FR5902.999513054
N° de TVA intracommunautaire : FR96 999513054
Président : Monsieur Joachim TERRIER
Nom commercial du site : Terrass'Expert - terrassexpert.com
Courriel : contact@terrassexpert.com
Téléphone : 07 82 91 75 95 - lundi au vendredi de 9h à 12h.

Article 3 - Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : tout achat de Produits effectué sur le site terrassexpert.com.
Site : le site internet accessible à l'adresse https://terrassexpert.com.

Article 4 - Produits et disponibilité

4.1 Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matière, charge admissible, plage de réglage, coloris, conditionnement, poids) sont présentées sur chaque fiche produit, complétées le cas échéant par les fiches techniques du fabricant mises à disposition en téléchargement. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

4.2 Tolérances et rendu. Les photographies, visuels et vidéos illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle quant au rendu exact des teintes et des textures. Les produits en grès cérame, pierre naturelle, bois et matériaux composites présentent, par nature, des variations de nuance, de veinage et d'aspect d'un lot de production à l'autre, ainsi que des tolérances dimensionnelles conformes aux normes applicables (notamment NF EN 14411 pour le grès cérame). Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité. Il est vivement recommandé au Client de commander en une seule fois la totalité des quantités nécessaires à un même ouvrage afin de garantir l'homogénéité du lot, et de mélanger les palettes lors de la pose.

4.3 Quantités et calculateurs. Les outils d'estimation de quantités mis à disposition sur le Site (calculateur de plots, estimation de surface) fournissent un ordre de grandeur indicatif, établi sur la base d'hypothèses standard de calepinage. Ils ne dispensent pas le Client de vérifier ses métrés et de tenir compte des spécificités de son chantier (découpes, formes complexes, pentes, points singuliers). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un surplus ou d'une insuffisance de quantité commandée.

4.4 Disponibilité. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel et lui propose soit un délai d'approvisionnement, soit un produit équivalent, soit le remboursement de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

4.5 Pièces détachées. Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, l'information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits est indiquée, lorsqu'elle a été communiquée par le fabricant, sur la fiche produit concernée. À défaut d'indication, cette information n'a pas été fournie par le fabricant.

Article 5 - Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, et hors taxes (HT) le cas échéant pour les Clients professionnels disposant d'un compte dédié. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés distinctement avant la validation définitive de la commande.

5.2 Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix s'entendent TVA française au taux en vigueur (20 % au jour de la publication des présentes). Pour les livraisons à destination d'un autre État membre de l'Union européenne au bénéfice d'un particulier, la TVA applicable est celle de l'État de destination, conformément au régime du guichet unique (OSS) ; le montant applicable est affiché dans le récapitulatif de commande. Pour les Clients professionnels assujettis établis dans un autre État membre et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison peut être facturée hors taxes.

5.3 Éco-participation. Certains Produits relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Le cas échéant, le montant de l'éco-participation est inclus dans le prix affiché et mentionné distinctement sur la facture.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.5 Erreur manifeste. En cas d'erreur manifeste de prix affiché (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit), le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, après l'en avoir informé.

Article 6 - Commande

6.1 Processus. La commande s'effectue en ligne via le tunnel de commande du Site : sélection des Produits et ajout au panier, vérification du panier, saisie ou sélection des adresses de facturation et de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement, puis validation définitive du paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et emporte obligation de paiement.

6.2 Vérification. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande à chaque étape et de corriger toute erreur avant validation. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment de l'adresse de livraison et des contraintes d'accès du lieu de livraison (voir article 9).

6.3 Confirmation. Un courriel accusant réception de la commande et en récapitulant le contenu est adressé au Client sans délai. Le contrat n'est valablement formé qu'à réception de cet accusé de réception et sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

6.4 Modification et annulation. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée sans délai à contact@terrassexpert.com. Elle ne peut être prise en compte que si la commande n'a pas encore été expédiée. Cette faculté est sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 11.

6.5 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, ou en cas de suspicion de fraude.

6.6 Archivage. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande.

Article 7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire, paiement en plusieurs fois. Le prix est exigible en totalité au jour de la commande, sauf accord écrit distinct pour les Clients professionnels.

7.2 Sécurisation. Les paiements par carte bancaire sont traités par des prestataires de services de paiement agréés, en environnement sécurisé et avec authentification forte du porteur. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

7.3 Réserve de propriété. Conformément à l'article 2367 du Code civil, les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 10.

7.4 Défaut de paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 8 - Livraison : zones et délais

8.1 Zones. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (Corse incluse, sous conditions et délais spécifiques) et dans les pays de l'Union européenne proposés lors du tunnel de commande. Les livraisons vers les DROM-COM, les îles non reliées par pont et certaines zones à accès restreint font l'objet d'un devis spécifique sur demande.

8.2 Délais. Les délais de préparation et d'expédition sont indiqués sur chaque fiche produit et rappelés lors de la commande. Les délais annoncés sont des délais moyens hors samedis, dimanches et jours fériés, courant à compter de la validation du paiement. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

8.3 Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison indiquée, le Client consommateur peut, conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cette notification, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

8.4 Frais de port. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total, du volume, du mode d'acheminement et de la destination. Ils sont affichés avant validation de la commande. Le Vendeur peut proposer la gratuité des frais de port au-delà d'un seuil de commande, dans les conditions précisées sur le Site.

Article 9 - Livraison : modalités et obligations du Client

Les Produits vendus sont, pour la plupart, des marchandises lourdes, volumineuses et fragiles, acheminées sur palette par transporteur de messagerie palettisée ou d'affrètement. Les stipulations suivantes sont essentielles.

9.1 Accessibilité. Le Client garantit que le lieu de livraison est accessible à un véhicule poids lourd (semi-remorque ou porteur selon le cas) et dispose d'une aire de manœuvre et de dépose suffisante. Le Client doit signaler lors de la commande toute contrainte d'accès (rue étroite, sens interdit, zone piétonne, hauteur limitée, chemin non carrossable, restriction horaire, centre-ville réglementé). À défaut d'information ou en cas d'information erronée, les frais de représentation, de retour, de stockage ou de re-livraison consécutifs à l'échec de la livraison seront facturés au Client.

9.2 Nature de la prestation. Sauf mention expresse contraire, la livraison s'entend au pied du camion, en limite de propriété, sur une surface plane et stabilisée. Elle n'inclut ni le portage, ni la montée à l'étage, ni la mise en place de la marchandise dans le jardin ou sur le lieu de pose. Lorsque l'option « hayon » est disponible, elle permet la dépose de la palette au sol depuis le plateau du camion, sans déplacement ultérieur.

9.3 Prise de rendez-vous. Pour les expéditions palettisées, le transporteur contacte le Client au numéro de téléphone renseigné lors de la commande afin de convenir d'un créneau de livraison. Le Client s'engage à être joignable et à se rendre disponible. En cas d'absence au rendez-vous convenu, les frais de nouvelle présentation sont à la charge du Client.

9.4 Déchargement et manutention. Le Client doit être présent, ou faire représenter, lors de la livraison, et prévoir les moyens humains nécessaires à la manutention des colis après dépose. Le chauffeur n'est pas tenu de participer au déplacement de la marchandise au-delà de la dépose.

9.5 Vérification à réception - clause essentielle. Le Client doit impérativement, en présence du chauffeur et avant de signer le bon de livraison :

vérifier le nombre de colis et de palettes livrés ;
ouvrir le film de protection et contrôler l'état apparent de la marchandise (dalles fendues ou ébréchées, plots écrasés, profils tordus, palette basculée ou déstructurée) ;
en cas d'anomalie, porter sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur des réserves écrites, précises, complètes et détaillées (par exemple : « 8 dalles cassées sur l'angle avant droit de la palette 2 sur 3 ») et les faire contresigner par le chauffeur. Les mentions générales du type « sous réserve de déballage », « colis endommagé » ou « sous réserve » sont dépourvues de valeur juridique et ne permettront pas la prise en charge du sinistre ;
photographier la marchandise, la palette et le bon de livraison annoté.

Le Client peut également refuser tout ou partie de la livraison manifestement endommagée, en le mentionnant précisément sur le bon.

9.6 Signalement au Vendeur. Le Client informe le Vendeur de toute anomalie constatée, en joignant le bon de livraison annoté et les photographies, dans les meilleurs délais et au plus tard :

pour les Clients professionnels : dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, suivant la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur - à défaut, toute action contre le transporteur est éteinte ;
pour les Clients consommateurs : dans les meilleurs délais et de préférence sous trois (3) jours ouvrables, étant précisé que l'absence de réserves ne prive pas le consommateur du bénéfice de la responsabilité de plein droit du Vendeur au titre de l'article L. 221-15 du Code de la consommation ni des garanties légales visées à l'article 12. Le respect de ces modalités facilite néanmoins le traitement rapide du dossier.

9.7 Non-retrait. Toute marchandise non retirée ou refusée sans motif légitime pourra faire l'objet d'une facturation des frais de retour, de stockage et de traitement, déduits du remboursement éventuel.

Article 10 - Transfert de propriété et des risques

10.1 Le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix (article 7.3).

10.2 Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, pour les Clients consommateurs, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par le Vendeur, le risque est transféré dès la remise des Produits à ce transporteur, conformément à l'article L. 216-5 du même code.

10.3 Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au premier transporteur.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

11.2 Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@terrassexpert.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type reproduit en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable et communique au Client l'adresse de retour ainsi que la marche à suivre.

11.3 Renvoi des Produits. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine, non posés, non découpés, non modifiés, et dans un emballage permettant leur transport sans dommage - de préférence l'emballage d'origine, correctement palettisé et filmé. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11.4 Coûts de retour. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. En raison de leur nature (marchandises lourdes, volumineuses et palettisées), les Produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale. Conformément à l'article L. 221-5, 2° du Code de la consommation, le coût de leur renvoi est estimé, à titre indicatif, en fonction du poids total de la marchandise retournée, selon la grille suivante :

Poids total du retour	Coût indicatif TTC
Jusqu'à 5 kg	19,90 €
De 5 à 10 kg	23,90 €
De 10 à 15 kg	26,90 €
De 15 à 20 kg	29,90 €
De 20 à 25 kg	34,90 €
De 25 à 30 kg	39,90 €
De 30 à 35 kg	44,90 €
De 35 à 40 kg	49,90 €
De 40 à 50 kg	59,90 €
De 50 à 60 kg	64,90 €
De 60 à 100 kg	84,90 €
De 100 à 150 kg	139,90 €
De 150 à 800 kg	169,90 €
De 800 à 5 000 kg	259,90 €

Ces montants correspondent à la grille tarifaire transport appliquée par le Vendeur. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs ; les Clients professionnels sont facturés sur la base des mêmes tranches, hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier selon la zone géographique d'enlèvement, l'accessibilité du lieu de reprise et le nombre de palettes concernées. Pour les retours depuis une destination hors France métropolitaine, les îles non reliées par pont, la Corse ou les DROM-COM, un devis spécifique est établi.

Le Client peut, à son choix, organiser lui-même le renvoi par le transporteur de son choix, à ses frais et sous sa responsabilité, ou demander au Vendeur d'organiser l'enlèvement : dans ce dernier cas, le coût correspondant est déduit du montant du remboursement.

11.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

11.6 Rétractation partielle. Le droit de rétractation peut être exercé pour tout ou partie de la commande. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison ne sont pas remboursés dès lors qu'une partie de la commande est conservée.

11.7 Exclusions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment produits coupés, recoupés, usinés ou fabriqués à la demande, teintes ou formats spéciaux commandés spécifiquement) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment colles, mortiers, résines et produits chimiques ouverts).

11.8 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sous réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation qui l'étend au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Vendeur peut néanmoins accepter, à titre commercial et sans y être tenu, une reprise de marchandise neuve, non posée et dans son emballage d'origine, sous réserve d'accord écrit préalable et moyennant, le cas échéant, des frais de restockage précisés lors de cet accord.

Article 12 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation légale de fournir un bien conforme au contrat, à défaut de quoi la responsabilité du vendeur peut être engagée. Le consommateur peut décider de solliciter la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur est dispensé d'établir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12.1 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à contact@terrassexpert.com, accompagnée de la référence de commande, d'une description du défaut et de photographies. Le Vendeur indique alors au Client la marche à suivre. Les frais de renvoi des Produits non conformes sont à la charge du Vendeur.

12.2 Exclusions. Ne constituent pas un défaut de conformité et sont exclus des garanties : l'usure normale, les variations naturelles de teinte et d'aspect visées à l'article 4.2, les dommages résultant d'une pose non conforme aux préconisations du fabricant et aux règles de l'art (notamment DTU 52.2 et documents techniques applicables), d'un sous-dimensionnement du support ou du nombre de plots au regard des charges, d'un défaut d'évacuation des eaux, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit, ou d'un événement extérieur (choc, gel exceptionnel, tempête, mouvement de terrain).

12.3 Garantie du fabricant. Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions et la durée figurent sur la fiche produit ou dans la documentation technique jointe. Cette garantie s'applique sans préjudice des garanties légales.

12.4 Garantie commerciale optionnelle. Le Vendeur peut proposer, en option et de manière strictement facultative, une garantie commerciale payante dont l'étendue, la durée, le prix et les modalités de mise en œuvre sont détaillés dans un contrat de garantie distinct, remis au Client sur support durable avant la conclusion de la commande. Aucune option payante n'est présélectionnée par défaut, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Article 13 - Responsabilité

13.1 Le Vendeur intervient en qualité de distributeur de matériaux et non de constructeur, entrepreneur ou poseur. Il n'assure aucune prestation de conception, de dimensionnement d'ouvrage, de pose ni de maîtrise d'œuvre, et n'est en conséquence pas tenu des garanties légales pesant sur les constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.

13.2 Les conseils, schémas, guides de pose et outils de calcul mis à disposition sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Il appartient au Client, le cas échéant avec l'assistance d'un professionnel qualifié, de vérifier l'adéquation des Produits à son projet, la nature et la portance de son support, le dimensionnement de sa structure, les contraintes de charge, les règles d'urbanisme applicables et le respect des règles de l'art.

13.3 Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

13.4 À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chantier, perte de chiffre d'affaires, immobilisation de personnel ou pénalités de retard subies par le Client vis-à-vis de ses propres clients.

Article 14 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, épidémie, conflit armé, blocage des moyens de transport, grève des transporteurs, pénurie généralisée de matières premières, ou défaillance des réseaux de télécommunications. Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement dont le responsable est JET Company. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du service après-vente et, sous réserve du recueil du consentement lorsqu'il est requis, à l'envoi de communications commerciales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes du traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, visuels, photographies, logotypes, marques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Aucune cession de droits n'est consentie au titre des présentes CGV. Les marques et références des fabricants sont citées à titre d'identification des Produits et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 - Réclamations, médiation et litiges

17.1 Service client. Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : contact@terrassexpert.com - JET Company, 3 rue de la Boudrelle, 59181 Steenwerck.

17.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

17.3 Plateforme européenne. Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges accessibles via le portail de la Commission européenne dédié aux litiges de consommation.

17.4 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Dunkerque, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 - Dispositions diverses

18.1 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

18.2 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif.)

À l'attention de JET Company - Terrass'Expert, 3 rue de la Boudrelle, 59181 Steenwerck, France - contact@terrassexpert.com :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence(s) et désignation du / des produit(s) : ..............................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................
Numéro de commande : ..............................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................
Date : ..............................................

(*) Rayez la mention inutile.